Conditions générales d’utilisation du site internet de

Ther’Happy Closet (C.G.U)

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.therhappycloset33.com et de ses services, à ses Utilisateurs ainsi que leurs droits et obligations respectifs, dans le cadre de cette utilisation.

Ces conditions générales d’utilisation viennent compléter les Conditions Générales de vente de Prestations de Services que l’agence de Conseil en image et communication Ther’Happy Closet propose, qui peuvent être également consultées sur le site internet: www.therhappycloset33.com

Toute utilisation du site internet suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. La version en ligne est la seule opposable pendant toute la durée de l’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Pour pouvoir utiliser les services de réservation en ligne, les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées au préalable par un acte positif de l’Utilisateur, formalisé par une case à cocher.

ARTICLE 2 : Mentions légales

2.1 Site: www.therhappycloset33.com

2.2 Éditeur:

L’agence Ther’Happy Closet est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro de SIRET: 92489986700015, dont le siège social est situé au 43, rue du Commandant Hautreux, 33300 Bordeaux.

Son adresse courriel est: therhappycloset33@gmail.com.

La directrice de publication est la dirigeante Mademoiselle Béchadergue Maeva

2.3. La conception et la réalisation:

Le site de Ther'Happy Closet a été conçu et réalisé par la société HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre,

joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

2.4 Hébergeur (ci-après “l’hébergeur”):

Le site de Ther'Happy Closet est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

ARTICLE 3 : Accès au site internet

3.1 Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site, lui permettant de:

• Prendre connaissance des différentes prestations de conseil en image et communication proposées par l’agence Ther’Happy Closet.

• Réserver les prestations en ligne.

• De formuler des demandes d’informations complémentaires, de devis sur-mesure de prise de rendez-vous, de réservation de prestation(s) via le formulaire en ligne.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

3.2 Par ailleurs, la loi du 07 juillet 2023 a fixé la majorité numérique en France à 15 ans. Cette majorité numérique concerne la validité du consentement de l’utilisation des données à caractère personnel. En revanche, la capacité juridique d’un engagement contractuel demeure fixée à 18 ans, exception faite pour les mineurs émancipés.

Ainsi, les achats en ligne de prestations de services destinés aux personnes mineurs de moins de 18 ans seront soumis au préalable par un accord parental.

3.3 L’accès un site internet www.therhappy.closet33.com et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site ainsi que les informations ou données qui sont communiqués dessus à des fins commerciales, politiques publicitaires et/ ou pour toute forme de démarche commerciale, dont l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur engage sa responsabilité quant à la qualité et la véracité du contenu publié ainsi que la mise en œuvre de moyens nécessaires pour maintenir la permanence la continuité et la qualité de service du site internet.

Le site www.therhappycloset33.com est, en principe, accessible 24h/24, 7 jours sur 7. excepté cas de force majeure, pannes éventuelles ou intervention des services de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services du site.

Est caractérisé comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une ou à l’autre des parties (dont guerre, catastrophes naturelles ou technologiques, incendie, tempête, inondation, grève, conflits sociaux, pandémie, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques).

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment, en cas de perturbations des réseaux de télécommunications, l’Utilisateur ayant connaissance de la complexité des réseaux mondiaux et de l’affluence de l’utilisation d’Internet, à certaines heures.

En cas de problème d’accès, l'Utilisateur peut contacter l’Editeur via la messagerie électronique, dont l’adresse est communiquée dans l'article 2.2 des présentes, afin de pouvoir apporter une solution dans les meilleurs délais.

Le matériel qui sera utilisé pour la connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui doit prendre toutes les précautions de protection de son matériel ainsi que de ses données, en prévision notamment d’attaques virales par Internet.

En outre, le site www.therhappycloset33.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.therhappycloset33.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute forme de reproduction, de représentation, d'utilisation partiellement ou en totalité de ces éléments, incluant les applications informatiques, sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur est strictement interdite. Le fait de ne pas intenter de procédure pour l'Éditeur, dès la prise de connaissance de l'utilisation non autorisée et non consentie ne signifie en aucun cas une acceptation desdites utilisations et renonciations à des poursuites à l’encontre du/des utilisateur(s).

Par ailleurs, L'utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 6 : Modalités de gestion du site

Afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet www.therhappycloset33.com, l’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de:

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès partiel ou total du site internet.

• Réserver l’accès en partie ou intégrale du site à une catégorie déterminée d'internautes.

• Supprimer toute information engendrant des perturbations dans le fonctionnement ou allant à l’encontre des lois nationales ou internationales.

• Suspendre le site internet dans le cadre de mises à jour.

ARTICLE 7 : Données personnelles

En vertu de la loi 78-17 du 06 janvier 197, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que du Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD), L’Utilisateur doit nécessairement fournir des informations personnelles pour procéder au traitement de leur réservation ainsi qu’à l’édition des devis et des factures.

Ces données sont conservées à des fins de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires.

L'Éditeur étant le responsable de la gestion de ces données traitées sur le site internet www.therhappycloset.com

L’adresse électronique therhappycloset33@gmail.com de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.therhappycloset33.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Le site de Ther’Happy Closet garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Un formulaire de contact ; www.therhappycloset33.com

• Par mail à: www.therhappycloset33@gmail.com

• Par voie postale au: 43, rue du Commandant Hautreux, Appartement 05, 33300 BORDEAUX

Si après avoir pris contact avec l'Éditeur, l’Utilisateur juge qu’il y a un non-respect de ses droits, il peut procéder à une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

De même que les informations récoltées pourront éventuellement être transmises à des tiers qui ont un lien contractuel avec l’entreprise Ther’Happy Closet, dans le cadre de l’exécution de prestations réalisées, par ces tiers, en sous-traitance, sans autorisation préalablement nécessaire de l’Utilisateur. Dans le cadre de l’exercice de leur fonction et de leurs prestations, ces tiers ont un accès limité aux données et sont soumis à l’obligation de faire usage de ces données conformément aux dispositions de la législation applicable relative à la protection des données personnelles.

Pour tout cas en dehors de ceux mentionnés ci-dessus, l'Éditeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données de l’Utilisateur sans consentement formulé de sa part préalablement à des tiers, sauf si l'Éditeur est contraint, pour motif légitime, de procéder ainsi.

Si les données doivent être communiquées en dehors de l’Union Européenne, l’Utilisateur en sera préalablement informé et les garanties prises pour sécuriser ses données seront portées à sa connaissance.

ARTICLE 8 : Cookies

Le site internet www.therhappycloset33.com peut recueillir automatiquement des informations standardisées.

Au sujet des informations recueillies indirectement, leur usage sera limité au suivi du volume, du type et de la configuration du trafic utilisant ce site, afin de pouvoir optimiser la conception, l'agencement, la qualité de service proposée aux Utilisateurs, ainsi qu’à d’autres fins administratives et prévisionnelles.

La Politique de confidentialité de Ther’Happy Closet est présente et consultable sur le site internet et repasse en détail la gestion des cookies au sein du site www.therhappycloset33.com.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

7.1 La diffusion de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est, sans autorisation préalable et écrite, strictement interdite, qui est en droit de refuser cette autorisation sans devoir justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où l'Éditeur donnerait son autorisation, celle-ci n’a dans tous les cas pas un caractère définitif et peut être retirée à tout moment, sans que l'Éditeur n'ait à apporter une quelconque justification.

Le lien hypertexte devra, dans tous les cas, être supprimé sur simple demande de l'Éditeur.

7.2 Sont présents sur le site www.therhappycloset33.com des liens hypertextes, dont pour procéder aux réservations des prestations en ligne ainsi que pour la planification des rendez-vous, mais aussi pour consulter les réseaux sociaux de l'éditeur.

L'Utilisateur a connaissance, au moment où il clique sur ces liens, qu’il s’apprête à quitter le site internet www.therhappycloset33.com .

L’accès aux services proposés par ces liens est lié implicitement à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de chaque application ou site externe.

L'Editeur n’a aucun pouvoir de contrôle sur ces applications et sites internet externes, et n’assume donc aucune responsabilité quant à leurs disponibilités, leur contenu, leurs produits et/ou services disponibles.

L’Editeur ne sera, par conséquent, en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, dans le cadre de l’accès à des applications ou sites de partenaires et/ ou de tiers, ainsi que de l’utilisation de contenus, de produit et/ou de services de ces applications et ou sites tiers par l’utilisateur.

Pour les Utilisateurs qui ne souhaitent pas recourir aux services en ligne et/ou n’acceptent pas les Conditions Générales d’Utilisation, la réservation de prestations de services, la prise de rendez-vous, la demande de devis sur-mesure ou d’informations complémentaires peuvent se faire par téléphone ou par message via l’adresse électronique de l’agence Ther’Happy Closet.

ARTICLE 10 : Consentement de l'Utilisateur

La réservation d’une prestation de conseil en image et communication sur le site www.therhappycloset33.com comporte une adhésion et une acceptation pleine et entière:

• Des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• Des Conditions Générales de Vente figurant sur le site.

• D’un contrat de prestation de conseil envoyé et à retourner par mail avant le premier rendez-vous.

• Voire d’une attestation de droit à l’image, pour l’accord de publier des clichés de la prestation avec le/la client(e).

A travers la reconnaissance de son consentement, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l'Éditeur.

Cette adhésion a été récoltée au moment de la réservation des prestations, après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments.

ARTICLE 11 : Service clients

Pour toute question ou demande relative aux prestations de services proposées par Ther’Happy Closet, ou à propos du site internet lui-même, vous pouvez adresser un message par le biais du formulaire de contact présent sur le site ou par mail, à l’adresse électronique suivante: therhappycloset33@gmail.com

ARTICLE 12 : Modifications

Pour toute modification apportée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur en sera informé par le biais d’une fenêtre, type pop-up, qui devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation par l'Utilisateur, qui se matérialise par une case à cocher.

La mise à jour sera opposable à l’Utilisateur, une fois que celles-ci sont acceptées de sa part.

Les services en ligne proposés par l'Éditeur sur son site ne seront plus accessibles aux Utilisateurs ayant refusé la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Utilisateurs peuvent tout de même procéder à la réservation de prestations, poser des questions, faire des demandes de devis sur-mesure et prendre rendez-vous directement auprès de l’agence Ther’Happy Closet par téléphone ou par voie électronique.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l'utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.